Lex Iterata

Texte 1966071206

12 JUILLET 1966. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966071206
Page
7999
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex