Lex Iterata

Texte 1966062708

27 JUIN 1966. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1966
Numéro
1966062708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex