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Lex Iterata
Texte 1966122801
28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122801
Page
12865
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex