Lex Iterata

Texte 1966122801

28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122801
Page
12865
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex