Lex Iterata

Texte 1966021411

14 FEVRIER 1966. - LOI portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1966
Numéro
1966021411
Page
10151
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex