Lex Iterata

Texte 1966123004

30 DECEMBRE 1966. - Loi fixant pour l'année 1967 le contingent de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1967
Numéro
1966123004
Page
451
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex