Lex Iterata

Texte 1966072803

28 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966072803
Page
8136
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex