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Lex Iterata
Texte 1966060701
7 JUIN 1966. - Loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1966
Numéro
1966060701
Page
6271
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex