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Lex Iterata
Texte 1966011406
14 JANVIER 1966. - Loi portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B ( Londres, 12 mai 1954 ), adoptés à Londres, le 11 avril 1962
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1966
Numéro
1966011406
Page
4483
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex