Lex Iterata

Texte 1966062003

20 JUIN 1966. - Loi contenant le budget des Services du premier Ministre pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966062003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex