Lex Iterata

Texte 1966070109

1 JUILLET 1966. - Loi complétant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966070109
Page
7679
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex