Texte 2018011052

6 MAI 1966. - Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011052
Page
27774
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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