Lex Iterata

Texte 1966052701

27 MAI 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1965 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1964 et antérieurs.

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1966
Numéro
1966052701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex