Texte 1966050502

5 MAI 1966. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966050502
Page
5595
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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