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Lex Iterata
Texte 1966062401
24 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1966
Numéro
1966062401
Page
6647
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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