Lex Iterata

Texte 1966080211

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966080211
Page
9660
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex