Lex Iterata

Texte 1966071501

15 JUILLET 1966. - Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1966
Numéro
1966071501
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex