Lex Iterata

Texte 1966123150

31 DECEMBRE 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1966 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1965 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1967
Numéro
1966123150
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex