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Lex Iterata
Texte 1966070701
7 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966070701
Page
7279
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex