Lex Iterata

Texte 1966070701

7 JUILLET 1966. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966070701
Page
7279
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex