Lex Iterata

Texte 1966042901

29 AVRIL 1966. - Loi contenant le budget du ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1966
Numéro
1966042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex