Texte 1966090101

1 SEPTEMBRE 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966090101
Page
8852
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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