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Lex Iterata
Texte 1966062704
27 JUIN 1966. - Loi modifiant, en matière de précomptes, le Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1966
Numéro
1966062704
Page
7222
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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