Lex Iterata

Texte 1966051205

12 MAI 1966. - Loi portant modification de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens de grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1966
Numéro
1966051205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex