Lex Iterata

Texte 1966062814

28 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966062814
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex