Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966062814
28 JUIN 1966. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966062814
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex