Lex Iterata

Texte 1966080212

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative au service militaire entre le Royaume de Belgique et la République Argentine, signée à Buenos Aires, le 11 juin 1963

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1966080212
Page
7803
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex