11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-1966
Numéro: 1966011105
Page: 2395
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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