Lex Iterata

Texte 1966011105

11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1966
Numéro
1966011105
Page
2395
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex