Lex Iterata

Texte 1966062207

22 JUIN 1966. - Loi contenant le Budget des Dotations pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1966
Numéro
1966062207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex