Lex Iterata

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1966
Numéro: 1966052002
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-05-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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