28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-7-1966
- Numéro
- 1966062802
- Page
- 6879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-06-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 013; En vigueur : 01-04-2007>
