28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-7-1966
Numéro: 1966062802
Page: 6879
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 013; En vigueur : 01-04-2007>

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