Lex Iterata

Texte 1966072807

28 JUILLET 1966. - LOI portant approbation de l'Accord portant création de la Banque asiatique de Développement et des Annexes, faits à Manille, le 4décembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1966
Numéro
1966072807
Page
9007
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex