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Lex Iterata
Texte 1966021506
15 FEVRIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union économique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966021506
Page
4547
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex