Lex Iterata

28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1966
Numéro: 1966122804
Page: 12907
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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