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Lex Iterata
Texte 1966071402
14 JUILLET 1966. - Loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accéder la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1966
Numéro
1966071402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex