Lex Iterata

Texte 1966050612

6 MAI 1966. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1966
Numéro
1966050612
Page
8574
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex