Lex Iterata

Texte 1966061402

14 JUIN 1966. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1966
Numéro
1966061402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex