Lex Iterata

Texte 1966052305

23 MAI 1966. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1966
Numéro
1966052305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex