Lex Iterata

Texte 1966052003

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1966
Numéro
1966052003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex