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Lex Iterata
Texte 1966123101
31 DECEMBRE 1966. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1967
Numéro
1966123101
Page
851
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex