Lex Iterata

Texte 1966041604

16 AVRIL 1966. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre un ou plusieurs emprunts (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-5-1966
Numéro
1966041604
Page
5091
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex