13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-7-1967
- Numéro
- 1967051301
- Page
- 7369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-05-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. <Voir CN : 1965-04-08/33>
