Lex Iterata

Texte 2006000484

(1995-03-27) Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2006
Numéro
2006000484
Page
42140
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex