Article 1er.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Secrétariat général et Administration des services généraux" - pour le programme 31-40-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 700 000.
Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" - pour le programme 31-51-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 94 300 000.
Art. 3.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration des Services économiques" - pour le programme 31-53-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 8 100 000.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET