7 MARS 1995. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 31 - "Agriculture".

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 26-9-1995
Numéro: 1995016131
Page: 27274
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-07/49
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Secrétariat général et Administration des services généraux" - pour le programme 31-40-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 700 000.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" - pour le programme 31-51-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 94 300 000.

Art. 3.Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration des Services économiques" - pour le programme 31-53-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 8 100 000.

Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

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