Texte 1995015144
Article 1er.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année 1994 sous la section "Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur" et la division "Direction générale de la Politique" pour le programme 14-53-3 libellé "Coopération" sont majorés de 500,0 millions de francs.
Art. 2.Les crédits dissociés d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur" et la division "Secrétariat général et Services rattachés" pour le programme 14-40-0 libellé "Subsistance" sont réduits de 141,5 millions de francs.
Art. 3.Les crédits dissociés d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur" et la division "Direction générale des Services généraux et Direction d'Administration de l'Information et de la Documentation" pour le programme 14-41-0 libellé "Subsistance" sont réduits de 11,0 millions de francs.
Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK