6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 27-6-1995
Numéro: 1995025179
Page: 18246
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/94
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-1995
Texte modifié: 19620704051991003014
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 115, 007; En vigueur : 01-09-2020>

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