6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-6-1995
- Numéro
- 1995025179
- Page
- 18246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/94
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1995
- Texte modifié
- 19620704051991003014
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 115, 007; En vigueur : 01-09-2020>
