Lex Iterata

Texte 2012000040

2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2012
Numéro
2012000040
Page
6885
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex