11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-9-1995
- Numéro
- 1995015122
- Page
- 27913
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-11/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(Pour ce protocole, voir %%1990-11-06/33%%).
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