30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-4-1995
Numéro: 1995000269
Page: 9380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-30/38
Entrée en vigueur / Effet: 23-04-1995
Texte modifié: 1984021127
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est complété par les mots "ainsi qu'à l'Ordre national des avocats de Belgique, à seule fin de communiquer aux avocats les informations qui leur sont nécessaires pour les tâches qu'ils accomplissent comme auxiliaires de la justice.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.