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Lex Iterata
Texte 2009000438
13 AVRIL 1995. - Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2009
Numéro
2009000438
Page
45237
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-13/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex