Lex Iterata

Texte 2002015013

15 MAI 1995. - Loi portant assentiment au Traité sur le régime " Ciel ouvert ", annexe A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, faits à Helsinki le 24 mars 1992. - Liste des Etats liés

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
1-6-2002
Numéro
2002015013
Page
24277
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-15/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex