Lex Iterata

Texte 1995003158

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise du café. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1995
Numéro
1995003158
Page
5549
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet
21-03-1995
Texte modifié
19810012321992003802
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-21/16, art. 37, 005; En vigueur : 01-04-2010>