28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 7-6-1995
- Numéro
- 1995015091
- Page
- 16139
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et le Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour la convention, voir 1994-03-24/38)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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