Lex Iterata

Texte 1995015091

28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-6-1995
Numéro
1995015091
Page
16139
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et le Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, sortiront leur plein et entier effet.

(Pour la convention, voir 1994-03-24/38)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET